Conditions générales

Définitions

« Contrat » désigne les présentes conditions générales ainsi que tout cahier des charges (Statement of Work) conclu en application de celles-ci. « Client » désigne l'entité juridique qui confie à D&D AI Solutions la fourniture de Services. « Services » recouvre l'ensemble des prestations de conseil, de conception, de mise en œuvre, de formation et d'assistance relatives à l'analyse pilotée par l'IA, à l'automatisation robotique et à l'intégration IoT. « Livrables » désigne tout logiciel, documentation, rapport ou autre élément remis par D&D AI Solutions au titre d'un cahier des charges convenu.

Périmètre des Services

D&D AI Solutions exécutera les Services et remettra les Livrables conformément aux spécifications, aux jalons et aux critères de recette définis dans chaque cahier des charges. Toute modification du périmètre des Services doit être convenue par écrit et peut nécessiter un ajustement des honoraires ou des délais de livraison.

Honoraires, frais et paiement

Les honoraires des Services sont fixés dans chaque cahier des charges et sont payables en euros dans un délai de trente jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement porte intérêt au taux de 2,5 % par mois civil ou au taux maximal autorisé par la loi, le plus faible des deux étant retenu. Les frais raisonnables et préalablement approuvés de déplacement, d'hébergement et de prestataires tiers engagés pour l'exécution des Services seront remboursés au prix coûtant.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle préexistants, tels que les logiciels, méthodologies, algorithmes et documentations, demeurent la propriété exclusive de D&D AI Solutions. Le Client conserve la propriété des données et éléments qu'il fournit. Après paiement intégral des Livrables, D&D AI Solutions concède au Client une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable d'utilisation des Livrables pour ses besoins professionnels internes.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations exclusives de l'autre partie divulguées dans le cadre du présent Contrat et à n'utiliser ces informations que pour l'exécution de ses obligations au titre de celui-ci. Les obligations de confidentialité survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat pendant une durée de cinq ans.

Protection des données

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Client, les parties concluront un accord distinct de traitement des données, conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE. D&D AI Solutions mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.

Garanties et exclusion de garantie

D&D AI Solutions garantit que ses Services seront exécutés de manière professionnelle et dans les règles de l'art, conformément aux normes du secteur. Sauf disposition expresse, toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

Limitation de responsabilité

Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices ou de données, découlant du présent Contrat. La responsabilité totale de D&D AI Solutions au titre du présent Contrat ou en lien avec celui-ci ne dépassera pas le montant total des honoraires payés par le Client au titre du cahier des charges concerné au cours des douze mois précédant la réclamation.

Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit des Pays-Bas, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci sera définitivement tranché par voie d'arbitrage administré par l'Institut néerlandais d'arbitrage (Netherlands Arbitration Institute) à La Haye, conduit en anglais selon son règlement.

Lorsqu'un astérisque (*) figure à côté d'un nom ou d'une société, il indique que le client ou l'entité mentionné peut être servi par l'un de nos partenaires contractuels agréés. Dans ce cas, la relation contractuelle et la fourniture des services peuvent être gérées en tout ou partie par ces partenaires, sous notre supervision et conformément à nos standards et accords.